![\"\"](\"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/extrait-kbis1.jpg\")
Pour qu’une exploitation agricole soit l\u00e9gale en tant qu’entreprise, il faut qu’elle soit immatricul\u00e9e. Toutes les entreprises agricoles qui s’inscrivent au RCS ou Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s obtiennent un extrait Kbis lors de leur cr\u00e9ation. L’extrait Kbis est non seulement la carte d’identit\u00e9 de l’entreprise agricole, mais il permet aussi \u00e0 celle-ci d’effectuer des d\u00e9marches administratives et commerciales. \u00c0 l’exception de l’entreprise individuelle et de la Soci\u00e9t\u00e9 en Participation ou SEP dans le secteur agricole, les autres formes de soci\u00e9t\u00e9s agricoles doivent obtenir l’extrait Kbis. L’inscription des soci\u00e9t\u00e9s individuelles \u00e0 activit\u00e9 agricole se fait \u00e0 la chambre d’agriculture.\nLes entreprises d’exploitation agricole concern\u00e9es par la demande d’extrait de Kbis sont :
\n– Le Groupement Foncier Agricole ou GFA<\/a>,
\n– La Soci\u00e9t\u00e9 Civile d’Exploitation Agricole ou SCEA,
\n– Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun ou GAEC,
\n– Le Groupement d’int\u00e9r\u00eat Economique ou GIE,
\n– L’Exploitation Agricole \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e ou EARL,
\n– La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e ou SARL,
\n– La Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es ou SAS,
\n– La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme ou SA,
\n– Les Soci\u00e9t\u00e9s en Nom Collectif ou SNC,<\/p>\n
Le contenu d’un extrait Kbis d’une soci\u00e9t\u00e9 agricole<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/extrait-kbis2.jpg\")
Comme pour une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, l’extrait Kbis d’une soci\u00e9t\u00e9 agricole fournit toutes les informations sur l’entreprise. Ces informations permettent au public de conna\u00eetre l’entreprise, ses activit\u00e9s et son \u00e9tat de sant\u00e9. Ainsi, vous y trouverez :
\n– la raison sociale de la soci\u00e9t\u00e9 agricole et \u00e9ventuellement son sigle et son enseigne
\n– l’objet social de l’entreprise agricole
\n– l’activit\u00e9 ainsi que le code APE de la soci\u00e9t\u00e9
\n– le greffe d’immatriculation
\n– le statut juridique de la soci\u00e9t\u00e9 agricole
\n– le montant du capital social
\n– l’adresse du si\u00e8ge social
\n– la date de cr\u00e9ation de l’entreprise
\n– le num\u00e9ro et la date d’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 agricole au RCS
\n– l’identit\u00e9 du pr\u00e9sident ou du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 agricole
\n– l’identit\u00e9 des dirigeants et des membres du conseil d’administration
\n– l’identit\u00e9 des commissaires aux comptes
\n– le nom de domaine ou le site internet de la soci\u00e9t\u00e9 agricole
\n– Mention d’une ouverture de proc\u00e9dure collective \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9 agricole
\nCertaines informations peuvent ne pas figurer dans l’extrait Kbis, tandis que d’autres peuvent \u00eatre rajout\u00e9es. Lorsqu’il y a un changement au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 agricole, l’extrait Kbis doit \u00e9galement \u00eatre mis jour.<\/p>\n
L’utilit\u00e9 de l’extrait Kbis pour une soci\u00e9t\u00e9 agricole<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/extrait-kbis3.jpg\")
En plus de servir de carte d’identit\u00e9, l’extrait Kbis d’une exploitation agricole est \u00e9galement indispensable pour accomplir des d\u00e9marches administratives. Vous devez pr\u00e9senter votre extrait Kbis lors de l’ouverture du compte bancaire professionnel rattach\u00e9 \u00e0 l’entreprise agricole. Par ailleurs, ce document est aussi indispensable si l’entreprise agricole a besoin de demander un financement. Il vous sera \u00e9galement utile pour \u00e9tablir des relations professionnelles avec d’autres \u00e9tablissements. Vous en aurez besoin pour l’achat de fournitures chez un grossiste, pour l’achat d’engins, pour l’achat des divers produits dont vous aurez besoin selon les activit\u00e9s de votre exploitation agricole. L’inverse est \u00e9galement valable, car vous serez amen\u00e9 \u00e0 le pr\u00e9senter afin de vendre vos produits sur le march\u00e9. Plus important encore, ces informations peuvent susciter l’int\u00e9r\u00eat d’autres \u00e9tablissements dans le cadre d’une collaboration. La concurrence peut \u00e9galement y avoir acc\u00e8s afin de s’informer. Enfin, l’extrait Kbis permet aussi de poser sa candidature dans les appels d’offres, qu’ils soient du domaine public ou priv\u00e9.<\/p>\n
Comment obtenir l’extrait Kbis d’une soci\u00e9t\u00e9 agricole<\/h2>\n
Comme toutes les autres entreprises, une soci\u00e9t\u00e9 agricole ne fait pas exception en ce qui concerne la possession d’un extrait Kbis. Ainsi, ceux qui projettent d’investir dans la cr\u00e9ation d’une entreprise ou d’une exploitation agricole doivent savoir les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour en obtenir un.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":258,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=257"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":266,"href":"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/257\/revisions\/266"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-json\/wp\/v2\/media\/258"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=257"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=257"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=257"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/extrait-kbis4.jpg\")
Pour une entreprise d’exploitation agricole, l’extrait Kbis est d\u00e9livr\u00e9 par le greffe du tribunal de commerce<\/a> auquel celle-ci est rattach\u00e9e. Il est obtenu quelques jours apr\u00e8s l’immatriculation aupr\u00e8s du RCS. Pendant ce d\u00e9lai d’attente, le dirigeant peut se procurer un extrait provisoire.
\n3 possibilit\u00e9s s’offrent aux entreprises agricoles pour en faire la demande lorsqu’elles en ont besoin.
\nElles peuvent aller directement au tribunal de commerce \u00e0 laquelle est li\u00e9e l’entreprise agricole et en faire la demande. Cette demande d’extrait Kbis n’est pas gratuite si elle est effectu\u00e9e sur place. Il est aussi possible de solliciter les services de formalistes en ligne pour en faire la demande. Vous pouvez avoir tous les d\u00e9tails ici<\/a>. Vous pourrez \u00e9galement la faire sur le site de monidenum.fr en activant votre compte en tant que chef d’entreprise de l’exploitation agricole en question. La demande sur ce site est r\u00e9serv\u00e9e au dirigeant de l’exploitation agricole. Les d\u00e9marches \u00e0 suivre se font en ligne et l’extrait Kbis obtenu sera sous format num\u00e9rique, cela gratuitement.
\nLa troisi\u00e8me possibilit\u00e9 est de faire sa demande d’extrait Kbis sur le site d’Infogreffe. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire livrer le document par courrier postal. Mais vous pouvez aussi opter pour un format \u00e9lectronique envoy\u00e9 par mail ou directement t\u00e9l\u00e9chargeable. Si besoin est, il est conseill\u00e9 de demander \u00e0 ce que l’envoi du document se fasse p\u00e9riodiquement. Bien que la validit\u00e9 d’un extrait Kbis ne soit pas obligatoirement limit\u00e9e par le temps, il est recommand\u00e9 d’utiliser un document datant de moins de 3 mois. Ce qui fait que l’option d’un envoi r\u00e9gulier sous format physique ou num\u00e9rique est plus int\u00e9ressante.
\nLes autres entreprises peuvent obtenir l’extrait Kbis d’une soci\u00e9t\u00e9 agricole en allant sur le site d’Infogreffe, en ayant recours aux services d’un formaliste ind\u00e9pendant ou en se rendant au tribunal de commerce concern\u00e9. Ils doivent fournir au greffe du tribunal de commerce le nom de l’entreprise agricole en question ainsi que le num\u00e9ro SIREN ou SIRET.<\/p>\nEn cas de modification de l’extrait Kbis<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/extrait-kbis5.jpg\")
Toutes les informations contenues dans l’extrait Kbis d’une soci\u00e9t\u00e9 d’exploitation agricole doivent aussi \u00eatre tenues \u00e0 jour. Si un changement s’op\u00e8re au sein de l’exploitation agricole, il est du devoir de celle-ci de reporter les modifications aupr\u00e8s du tribunal de commerce auquel elle est li\u00e9e. Il peut s’agir d’un changement du si\u00e8ge social, de la raison sociale, du g\u00e9rant ou d’un autre statut. Selon le type de changement dans l’entreprise, la d\u00e9cision peut \u00eatre prise par le dirigeant ou apr\u00e8s une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s.
\nIl est imp\u00e9ratif de publier l’avis de changement dans un journal d’annonces l\u00e9gales dans le mois qui suit la modification. On doit y voir :
\n– la forme juridique de l’entreprise agricole
\n– le montant du capital social
\n– l’adresse du si\u00e8ge social
\n– la raison sociale
\n– l’objet de la modification
\n– la date de modification de l’extrait Kbis
\nPlusieurs pi\u00e8ces sont \u00e0 fournir pour que le greffe du tribunal de commerce puisse valider les nouvelles modifications et proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour du registre en ce sens. De ce fait, l’entreprise agricole doit fournir :
\n– l’exemplaire de la d\u00e9cision de modification
\n– le formulaire de d\u00e9claration de modification d’une entreprise agricole M2 ou cerfa N\u00b0 11928*06
\n– l’attestation de parution dans un journal d’annonces l\u00e9gales<\/a>
\n– l’exemplaire des statuts modifi\u00e9s
\n– s’il s’agit de changement du dirigeant, il faut y joindre le formulaire de changement de g\u00e9rant M3, la copie de la carte d’identit\u00e9 du nouveau g\u00e9rant ainsi que la d\u00e9claration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.<\/p>\nLes services d’un formaliste priv\u00e9 pour la demande d’un extrait Kbis<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.metalemploi.org\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/extrait-kbis6.jpg\")
De nos jours, il est possible de faire appel \u00e0 des professionnels pour entamer les d\u00e9marches administratives pour la demande d’un extrait Kbis. Il s’agit des formalistes ou interm\u00e9diaires priv\u00e9s professionnels. L’avantage du recours au service de ces formalistes r\u00e9side justement dans leur professionnalisme et leur familiarit\u00e9 avec le milieu juridique. Par ailleurs, les formalistes priv\u00e9s ont l’habitude de toutes les proc\u00e9dures \u00e0 suivre et des documents \u00e0 fournir. Il sera plus facile pour le greffe du tribunal de commerce de suivre les dossiers lorsqu’ils sont complets. De plus, les formalistes proposent l’obtention d’un extrait Kbis express. Les services d’un formaliste ind\u00e9pendant ne sont pas gratuits, mais le gain de temps l’emporte. Les formalistes sont nombreux sur les sites sp\u00e9cialis\u00e9s. On peut choisir celui avec lequel collaborer pour sa demande ou sa modification d’extrait Kbis, mais aussi pour les autres d\u00e9marches administratives de l’entreprise agricole en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"