Comme toutes les autres entreprises, une société agricole ne fait pas exception en ce qui concerne la possession d’un extrait Kbis. Ainsi, ceux qui projettent d’investir dans la création d’une entreprise ou d’une exploitation agricole doivent savoir les démarches à suivre pour en obtenir un.
Les formes de sociétés agricoles ayant besoin d’un extrait Kbis
Pour qu’une exploitation agricole soit légale en tant qu’entreprise, il faut qu’elle soit immatriculée. Toutes les entreprises agricoles qui s’inscrivent au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés obtiennent un extrait Kbis lors de leur création. L’extrait Kbis est non seulement la carte d’identité de l’entreprise agricole, mais il permet aussi à celle-ci d’effectuer des démarches administratives et commerciales. À l’exception de l’entreprise individuelle et de la Société en Participation ou SEP dans le secteur agricole, les autres formes de sociétés agricoles doivent obtenir l’extrait Kbis. L’inscription des sociétés individuelles à activité agricole se fait à la chambre d’agriculture.
Les entreprises d’exploitation agricole concernées par la demande d’extrait de Kbis sont :
– Le Groupement Foncier Agricole ou GFA,
– La Société Civile d’Exploitation Agricole ou SCEA,
– Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun ou GAEC,
– Le Groupement d’intérêt Economique ou GIE,
– L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ou EARL,
– La Société à Responsabilité Limitée ou SARL,
– La Société par Actions Simplifiées ou SAS,
– La Société Anonyme ou SA,
– Les Sociétés en Nom Collectif ou SNC,
Le contenu d’un extrait Kbis d’une société agricole
Comme pour une société commerciale, l’extrait Kbis d’une société agricole fournit toutes les informations sur l’entreprise. Ces informations permettent au public de connaître l’entreprise, ses activités et son état de santé. Ainsi, vous y trouverez :
– la raison sociale de la société agricole et éventuellement son sigle et son enseigne
– l’objet social de l’entreprise agricole
– l’activité ainsi que le code APE de la société
– le greffe d’immatriculation
– le statut juridique de la société agricole
– le montant du capital social
– l’adresse du siège social
– la date de création de l’entreprise
– le numéro et la date d’immatriculation de la société agricole au RCS
– l’identité du président ou du représentant légal de la société agricole
– l’identité des dirigeants et des membres du conseil d’administration
– l’identité des commissaires aux comptes
– le nom de domaine ou le site internet de la société agricole
– Mention d’une ouverture de procédure collective à l’encontre de la société agricole
Certaines informations peuvent ne pas figurer dans l’extrait Kbis, tandis que d’autres peuvent être rajoutées. Lorsqu’il y a un changement au niveau de la société agricole, l’extrait Kbis doit également être mis jour.
L’utilité de l’extrait Kbis pour une société agricole
En plus de servir de carte d’identité, l’extrait Kbis d’une exploitation agricole est également indispensable pour accomplir des démarches administratives. Vous devez présenter votre extrait Kbis lors de l’ouverture du compte bancaire professionnel rattaché à l’entreprise agricole. Par ailleurs, ce document est aussi indispensable si l’entreprise agricole a besoin de demander un financement. Il vous sera également utile pour établir des relations professionnelles avec d’autres établissements. Vous en aurez besoin pour l’achat de fournitures chez un grossiste, pour l’achat d’engins, pour l’achat des divers produits dont vous aurez besoin selon les activités de votre exploitation agricole. L’inverse est également valable, car vous serez amené à le présenter afin de vendre vos produits sur le marché. Plus important encore, ces informations peuvent susciter l’intérêt d’autres établissements dans le cadre d’une collaboration. La concurrence peut également y avoir accès afin de s’informer. Enfin, l’extrait Kbis permet aussi de poser sa candidature dans les appels d’offres, qu’ils soient du domaine public ou privé.
Comment obtenir l’extrait Kbis d’une société agricole
Pour une entreprise d’exploitation agricole, l’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce auquel celle-ci est rattachée. Il est obtenu quelques jours après l’immatriculation auprès du RCS. Pendant ce délai d’attente, le dirigeant peut se procurer un extrait provisoire.
3 possibilités s’offrent aux entreprises agricoles pour en faire la demande lorsqu’elles en ont besoin.
Elles peuvent aller directement au tribunal de commerce à laquelle est liée l’entreprise agricole et en faire la demande. Cette demande d’extrait Kbis n’est pas gratuite si elle est effectuée sur place. Il est aussi possible de solliciter les services de formalistes en ligne pour en faire la demande. Vous pouvez avoir tous les détails ici. Vous pourrez également la faire sur le site de monidenum.fr en activant votre compte en tant que chef d’entreprise de l’exploitation agricole en question. La demande sur ce site est réservée au dirigeant de l’exploitation agricole. Les démarches à suivre se font en ligne et l’extrait Kbis obtenu sera sous format numérique, cela gratuitement.
La troisième possibilité est de faire sa demande d’extrait Kbis sur le site d’Infogreffe. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire livrer le document par courrier postal. Mais vous pouvez aussi opter pour un format électronique envoyé par mail ou directement téléchargeable. Si besoin est, il est conseillé de demander à ce que l’envoi du document se fasse périodiquement. Bien que la validité d’un extrait Kbis ne soit pas obligatoirement limitée par le temps, il est recommandé d’utiliser un document datant de moins de 3 mois. Ce qui fait que l’option d’un envoi régulier sous format physique ou numérique est plus intéressante.
Les autres entreprises peuvent obtenir l’extrait Kbis d’une société agricole en allant sur le site d’Infogreffe, en ayant recours aux services d’un formaliste indépendant ou en se rendant au tribunal de commerce concerné. Ils doivent fournir au greffe du tribunal de commerce le nom de l’entreprise agricole en question ainsi que le numéro SIREN ou SIRET.
En cas de modification de l’extrait Kbis
Toutes les informations contenues dans l’extrait Kbis d’une société d’exploitation agricole doivent aussi être tenues à jour. Si un changement s’opère au sein de l’exploitation agricole, il est du devoir de celle-ci de reporter les modifications auprès du tribunal de commerce auquel elle est liée. Il peut s’agir d’un changement du siège social, de la raison sociale, du gérant ou d’un autre statut. Selon le type de changement dans l’entreprise, la décision peut être prise par le dirigeant ou après une assemblée générale extraordinaire des associés.
Il est impératif de publier l’avis de changement dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la modification. On doit y voir :
– la forme juridique de l’entreprise agricole
– le montant du capital social
– l’adresse du siège social
– la raison sociale
– l’objet de la modification
– la date de modification de l’extrait Kbis
Plusieurs pièces sont à fournir pour que le greffe du tribunal de commerce puisse valider les nouvelles modifications et procéder à la mise à jour du registre en ce sens. De ce fait, l’entreprise agricole doit fournir :
– l’exemplaire de la décision de modification
– le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise agricole M2 ou cerfa N° 11928*06
– l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
– l’exemplaire des statuts modifiés
– s’il s’agit de changement du dirigeant, il faut y joindre le formulaire de changement de gérant M3, la copie de la carte d’identité du nouveau gérant ainsi que la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Les services d’un formaliste privé pour la demande d’un extrait Kbis
De nos jours, il est possible de faire appel à des professionnels pour entamer les démarches administratives pour la demande d’un extrait Kbis. Il s’agit des formalistes ou intermédiaires privés professionnels. L’avantage du recours au service de ces formalistes réside justement dans leur professionnalisme et leur familiarité avec le milieu juridique. Par ailleurs, les formalistes privés ont l’habitude de toutes les procédures à suivre et des documents à fournir. Il sera plus facile pour le greffe du tribunal de commerce de suivre les dossiers lorsqu’ils sont complets. De plus, les formalistes proposent l’obtention d’un extrait Kbis express. Les services d’un formaliste indépendant ne sont pas gratuits, mais le gain de temps l’emporte. Les formalistes sont nombreux sur les sites spécialisés. On peut choisir celui avec lequel collaborer pour sa demande ou sa modification d’extrait Kbis, mais aussi pour les autres démarches administratives de l’entreprise agricole en général.
